Envisager avec vous des réponses simples à des questions simples, auxquelles nous avons été confrontés, à partir des interrogations les plus fréquentes que le réseau a dû résoudre dans son travail de terrain.
Toutefois, nous privilégions le contact direct avec les porteurs de projets et responsables d'associations pour aller au delà de cette première approche technique susceptible de dissimuler des considérations de fond.

La responsabilité civile est l'ensemble des règles juridiques qui permettent à la victime d'un fait dommageable d'obtenir réparation du préjudice subi.
Le dommage peut résulter d'une inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle) ou non (responsabilité contractuelle).
Le dommage peut être matériel, corporel ou d'ordre moral (diffamation).
Si l'association est à l'origine du dommage, elle doit le réparer.
A défaut de rétablir la situation antérieure, la réparation du dommage sera p飵niaire.
Les assurances de responsabilité civile prennent en charge la réparation du préjudice.

La responsabilité suppose une faute pénale, c'est à dire une infraction à une règle prescrite par une réglementation (code pénal, loi informatique et libertés...).
L'infraction est sanctionnée par une amende, par un travail d'intérêt général ou par l'emprisonnement.
Les assurances ne couvrent pas la responsabilité pénale, mais certaines couvrent les frais de procédures.
Depuis une dizaine d'années, l'association elle-même, et plus seulement les dirigeants, peut être responsable pénalement des infractions qu'elle a commises.

L'acquisition d'un micro-ordinateur entraîne une obligation qui s'applique aux logiciels utilisés. Tout achat de logiciel comporte un contrat de licence d'utilisation passé entre l'éditeur et le client. Ce contrat stipule les modes d'utilisation, en particulier le copyright (droit de copie). Donner, revendre une copie, ou utiliser une copie d'autrui est passible de sanctions au regard de la loi (loi du 3-7-85).

Depuis une délibération de la CNIL du 9 mai 2006, les associations à but non lucratif sont dispensées de déclarer le traitement informatisé des données concernant leurs membres et donateurs, à condition que ces traitements ne visent d'autre but que la gestion de l'association.
Toutefois, les personnes figurant dans un fichier doivent être informées du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences pour elles d'une non-réponse, des destinataires des informations recueillies et avoir accès librement aux renseignements les concernant. Lorsque ces informations sont recueillies par questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces prescriptions.
Lorsque les données nominatives sont susceptibles de figurer dans un annuaire, les adhérents doivent en être préalablement informés et doivent être mis en mesure de s'opposer à la diffusion de tout ou partie des informations les concernant, par un moyen simple (case à cocher).
Lorsque les données sont utilisées à des fins de prospection, les personnes concernées sont informées qu'elles peuvent s'y opposer sans frais ni justification.
Pour en savoir plus : contacter la CNIL, 21, rue Saint-Guillaume - 75340 Paris Cedex 07
Tel 01 53 73 22 22 - Site web : www.cnil.fr

Non, ce fichier comporte des informations personnelles dont l'association n'est pas propriétaire, informations données dans un cadre et à des fins précises. Il est possible de le diffuser mais selon certaines conditions.
Un décret du 25 mars 2007 rend impératif de communiquer aux personnes fichées au sein d'une association de tout éventuel transfert de fichier à des tiers.
Pour plus d'informations :
http://www.cnil.fr/ (rubrique associations).

Toute oeuvre de l'esprit est l'objet d'une protection légale particulière qui bénéficie à son auteur ou, dans une moindre mesure, à ses interprètes. L'ensemble des lois qui régissent cette protection se trouve regroupées dans le Code de la Propriété intellectuelle. Le champ couvert par le droit d'auteur est donc très étendu, du dessin à l'image, du texte à la musique, en passant par les créations industrielles ou les programmes informatiques. La protection de l'oeuvre est acquise du simple fait de sa création, sous une forme "matériellement perceptible", sans aucune formalité obligatoire.
De ce fait, toute utilisation ou même simple plagiat d'une oeuvre est soumis à l'autorisation (contrat de cession des droits de reproduction) de son auteur et éventuellement à un paiement du droit d'utilisation. Outre les droits d'auteur du spectacle vivant, lorsqu'il y a, par exemple, diffusion de musique enregistrée, une "rémunération équitable" est due aux artistes-interprètes et aux producteurs.
Les droits des auteurs sont protégés dans des durées limitées : 50 ans après le décès de l'auteur ou leur publication pour les logiciels, 70 ans dans tous les états de l'Union Européenne pour les oeuvres littéraires et artistiques, par exemple. Ensuite, les créations tombent dans le domaine public et ne sont plus soumises à la rétribution de droit.
Un certain nombre d'organismes ont été créés afin de protéger et gérer les droits des auteurs : SACEM (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), SACD (société des auteurs et compositeurs dramatiques), SCAM (société civile des auteurs multimédia), SDRM (société pour l'administration du droit de reproduction mécanique), etc.
Si vous déclarez votre manifestation à la SACEM 15 jours à l'avance, vous bénéficirez d'une réduction de 20%. Les associations agréées de jeunesse et d'éducation populaire bénéficient également de tarifs privilégiés.

Tout dépend de la nature de la manifestation et du lieu où elle se déroule. Les autorisations, lorsqu'il y en a, peuvent être municipales, préfectorales ou ministérielles.
Dans un lieu privé : la plupart des manifestations recevant du public dans un lieu privé (kermesse, exposition, tournoi...) ne nécessitent pas d'autorisation spéciale dès lors qu'il n'y a pas de risque de trouble de l'ordre public.
Si la manifestation a lieu dans un équipement (stade, salle de sport, salle d'activité ...), une autorisation d'ouverture au public doit avoir été accordée par le maire, après une homologation par le président.
Certaines manifestations spéciales nécessitent une autorisation administrative, bien qu'ayant lieu dans un lieu privé (combat de boxe, largage de parachutistes, évolution d'ULM, baptèmes de l'air, ball-trap, saut à l'elastique et toute autre activité à risque).

Sur la voie publique : Globalement, on distingue 2 types de manifestations :
- les manifestations n'ayant pas le caractère de compétition : randonnée pédestre, randonnée cycliste, regroupement de motards, kermesse, fête d'arts et de traditions populaires... : il faut déclarer la manifestationà la mairie, afin qu'elle prenne des dispositions éventuelles de sécurité publique.
- une compétition sportive doit être inscrite au calendrier de sa fédération et déclarée à la mairie ou à la préfecture. Celle-ci délivre une autorisation administrative.
Pour en savoir plus, s'adresser à la Préfecture, sous-préfecture, mairie.

Aux termes de la loi 1901 une association n'est pas obligée de tenir une comptabilité.Mais en pratique, deux aspects de la vie associative entraînent cette nécessité :
en interne : justifier des finances de l'association auprès des adhérents, en particulier lors de l'Assemblée générale et dégager les besoins de financement nécessaires ;
En externe : dès que l'association entre dans la vie publique, elle est obligée de tenir une comptabilité minimale en application du code des impôts et du commerce, ou pour justifier de l'utilisation d'une subvention.

Une comptabilité de trésorerie (livre de comptes ou journal dépenses-recettes assorti des pièces justificatives) est souvent suffisante pour les associations de petite taille.
Les associations gérant des budgets importants ou intervenant dans certains secteurs ont l'obligation d'appliquer une comptabilité d'engagement et de produire un compte de résultat, un bilan et un budget prévisionnel.

Le comité de la réglementation comptable a émis le 16 février 1999 un réglement prenant en compte la spécificité des associations. Ce réglement s'appuie sur le plan comptable général mais permet notamment aux associations de comptabiliser des heures de bénévolat ou de reporter sur l'exercice suivant des subventions non utilisées.

La liberté des associations est un principe constitutionnel. Chacun a le droit d'adhérer ou non à une association. En contrepartie, toute association a le droit de choisir ses adhérents.
Il n'y a aucune règle précise décrivant les conditions à remplir pour être admis. L'association étant un contrat, l'accord des associés est souvent nécessaire ; celui-ci est généralement donné par le conseil d'administration ou le bureau conformément aux dispositions statutaires. Les statuts peuvent prévoir plusieurs catégories de membres aux droits et obligations différents.

Bien que de nombreuses associations soient ouvertes aux mineurs, et bien que ceux-ci puissent représenter des forces vives au sein de l'association, ils ne sont pas toujours pris en compte dans la vie et dans la gestion même de l'association.
Une réponse ministérielle du 28 août 1971 précise que rien n' empêche un mineur d'être au conseil d'administration et de contribuer efficacement au développement de son groupement.
Cependant, les membres de l'association, mandant les administrateurs, n'auront d'actions éventuelles à l'encontre de leurs mandataires mineurs que d'après les régles générales relatives aux obligations des mineurs.

Elle réunit tous les membres de l'association et est l'organe de direction. Son fonctionnement dépend des statuts ou du réglement intérieur (périodicité, modalités de convocation, de vote ou de quorum, etc).
- L'assemblée générale ordinaire se réunit à la date fixée par les statuts pour débattre des questions qui lui reviennent : présentation et approbation des rapports moraux et financiers, vote du budget, constitution du conseil d'administration, examen des actes de gestion importants ( orientation des activités, montant des cotisations,...), etc.
- L'assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le conseil d'administration ou à la demande d'adhérents (nombre déterminé par les statuts). Elle intervient pour traiter un sujet particulièrement grave ou d'une urgence telle qu'on ne peut attendre l'assemblée générale ordinaire pour l'examiner (modification des statuts ou dissolution par exemple).

Il est admis que le conseil d'administration d'une association, ou l'organe collégial qui en tient lieu, comprenne des salariés de l'association selon les modalités et sous les limites qui doivent être précisées par les statuts, notamment lorsque ceux-ci règlent les modalités de représentation de l'ensemble du personnel ou lorsqu'ils précisent que les salariés peuvent être adhérents de l'association.

Cette participation des salariés est limitée au quart des membres du conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu sauf si des dispositions législatives ou réglementaires permettent de dépasser ce plafond. En toute hypothèse, même dans ce cadre, les salariés ne sauraient exercer un mandat de représentation au sein de ce conseil ou de cet organe dirigeant. En particulier, ils ne doivent pas siéger au bureau.

Enfin, la présence, au titre de simple observateur, d'un salarié au conseil d'administration est admise